STATUTS DE LA SOCIÉTÉ HELLÉNIQUE DE LA NEW LACANIAN SCHOOL
Légalisés le 12 mai 2021
I.- Dispositions générales
Article 1 – Dénomination, durée, siège
La société civile à but non lucratif dénommée Société Hellénique de la New Lacanian School (NLS) repose légalement sur l’association des membres statutaires suivants :
a) Anna Pigkou, psychiatre, psychanalyste, résidant à Athènes, Alimos (en Attique), au numéro 1 de la rue Eptanissou (enregistrement fiscal n° 019966248)
b) Yves Vanderveken, psychanalyste, résidant à Tubize, au numéro 221 de la rue Chaussée de Mons en Belgique, détenteur du passeport n° EJ050617 délivré le 6/7/2012 en Belgique
Elle est dite « Groupe affilié » de la NLS au sens défini dans les statuts de cette dernière. À ce titre elle est autorisée à placer ses activités sous l’égide de la NLS qu’elle représente en Grèce. Sa durée est illimitée. Son siège est établi de façon permanente au 1, rue Eptanissou à Athènes. Il est précisé que le siège de la Société sera modifié sur simple décision des membres fondateurs ou de l’assemblée générale de la Société.
Article 2 – But
Son but est de promouvoir l’étude et la transmission de la psychanalyse en Grèce. Elle réalise son but en conformité avec les finalités de la NLS et en coordination avec les activités de cette dernière, et celles de l’Association Mondiale de Psychanalyse (AMP).
La Société n’exerce pas d’activité commerciale sous la réserve des actes économiques nécessaires à l’accomplissement des objectifs précisés ci-dessus. Ces actes n’auront pas de but lucratif.
Article 3 – Moyens
La Société agit par l’intermédiaire de ses instances nationales et régionales qu’elle crée et réglemente. Elle met en œuvre les moyens suivants : enseignements, publications, séminaires, groupes de travail, etc. Elle recourt à tous autres moyens nécessaires pour atteindre son but et ses objectifs.
Article 4 – Ressources
Les ressources de la Société proviennent :
des cotisations de ses membres ; le montant en est fixé au plan national ;
des souscriptions et droits d’entrée ;
des rétributions perçues pour services rendus ;
de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
En raison de son caractère non lucratif toutes les ressources financières de la Société seront employées exclusivement au service de ses objectifs. Elles ne sauraient en aucun cas être réparties entre ses membres à titre de bénéfices versés.
II.- Membres
Article 5 – Catégories
La Société est composée de deux catégories de membres : les membres qui appartiennent à la NLS et à la SH, et ceux qui appartiennent uniquement à la Société. Concernant leur appartenance à la Société ils relèvent des mêmes procédures : d’admission, de suspension, de radiation et de démission.
Article 6 – Admission
L’admission au rang de membre de la SH de la NLS est prononcée par le comité d’admission prévu à l’article 15 ci-après. L’admission est accordée à quiconque réside de façon permanente en Grèce et justifie d’un rapport constitué à la psychanalyse d’orientation lacanienne. La demande est adressée par écrit au président de la Société. Une copie conforme est adressée par l’entremise du secrétaire au comité d’admission.
Le président a en charge la procédure d’admission. Il veille à ce que le candidat rencontre deux autres membres du comité d’admission. L’un d’eux, au moins, est membre de la NLS. Sur leur rapport, et sous réserve des dispositions de l’article 15, 2ème paragraphe, le comité d’admission rend sa décision à la majorité absolue des présents. Le quorum est fixé à la majorité de ses membres ou, le cas échéant, à la totalité des cinq membres qui le constituent conformément aux dispositions de l’article 15, 2ème paragraphe.
La réponse du comité est affirmative, négative ou suspensive. Elle est motivée. Elle est adressée au candidat par le président. Il la communique, au préalable, au Comité exécutif de la NLS. La réponse affirmative prend effet après réception de l’accord de la NLS. La réponse suspensive peut être assortie du délai pendant lequel le comité d’admission entend suspendre sa réponse.
Article 7 – Suspension
Lorsqu’il déroge très manifestement aux obligations que lui fait son appartenance à la Société tout membre peut être suspendu. La demande de suspension est introduite par un membre du comité d’admission, membre de la NLS. La décision est acquise à la majorité des votants. Le quorum est fixé aux deux tiers des membres du comité d’admission. L’intéressé est entendu au préalable.
Lorsqu’elle concerne un membre de la NLS la décision de suspension ne prend effet qu’après accord donné par le comité exécutif de la NLS.
Le membre suspendu ne participe à aucune activité de la Société. Il est réputé ne pas être en position d’activité. Tous les effets attachés à sa qualité de membre cessent. En particulier, il ne peut faire usage de sa qualité de membre de la Société et ne s’acquitte plus de sa cotisation. La mesure de suspension est levée à la demande de l’intéressé par décision prise à la majorité du comité d’admission.
Article 8 – Perte définitive de la qualité de membre
Elle intervient par démission ou par radiation.
Le membre démissionnaire communique sa décision par écrit au président de l’association. Il adresse une copie conforme au secrétariat à l’intention du comité d’admission. Le président lui en donne acte.
Est réputé démissionnaire le membre qui ne s’est pas acquitté de sa cotisation annuelle six mois après l’appel de cotisation. Acte lui en est donné par le président. Copie conforme est adressée au comité d’admission.
Les cotisations versées ne sont pas remboursables.
Lorsqu’il ne répond plus aux critères d’appartenance à la Société pour cause de changement définitif de résidence hors de Grèce ou de manquements particulièrement graves à ses obligations, le membre est radié des cadres de l’association. La demande de radiation est introduite par un membre NLS du comité d’admission. La décision est prise à la majorité des deux tiers des voix du comité d’admission. Le quorum est fixé aux deux tiers des membres du comité. L’intéressé est entendu au préalable.
Lorsqu’elle concerne un membre de la NLS qui fait partie du comité d’admission, ce membre n’est pas associé aux délibérations du comité. La radiation d’un membre de la NLS n’est effective qu’après accord donné par le comité exécutif de la NLS.
Article 9 – Dispositions dérogatoires
Le président en exercice de la NLS est membre de droit de la Société.
L’assemblée générale des membres peut, sur la proposition du président de la Société, distinguer une personnalité choisie pour son autorité morale et le soutien qu’elle apporte à la Société, en lui accordant le titre de membre d’honneur. Son concours peut être sollicité ès qualités. Le titre est révocable dans les mêmes conditions que son octroi.
Le membre de la Société résidant de façon permanente à l’étranger garde, s’il le souhaite et sous réserve de l’accord du comité d’admission (cf. art. 8 § 5), sa qualité de membre. Dans ce cas il s’acquitte de sa cotisation et participe aux activités de la Société. Il ne peut être élu aux fonctions de président, trésorier et secrétaire.
III.- Les organes de la Société
Article 10- Le comité directeur
Il a la charge d’animer la vie de la Société. Il veille, en particulier, à maintenir le “ transfert de travail ” au principe du lien communautaire. Dans cet esprit, il prend les initiatives qui lui paraissent appropriées, assure la gestion de l’association et exécute les décisions prises en assemblée générale. Il soumet son action à l’approbation de cette dernière lors de sa réunion plénière annuelle.
Le comité directeur est composé du président de la Société, du secrétaire, du trésorier, des délégués de la Société au plan local ou de ses représentants locaux. Il comporte au moins deux membres de la NLS. Chaque titulaire est élu directement par l’Assemblée générale pour un mandat de deux années consécutives. Il ne peut être élu plus de deux fois de suite aux mêmes fonctions. L’élection est acquise à la majorité simple de l’assemblée. Le quorum est fixé à la majorité des membres de la Société. Sous réserve des dispositions de l’article 14, paragraphe 2, le cumul de fonctions est prohibé. Lorsqu’une fonction se trouve vacante (démission ou empêchement du titulaire) le président veille à ce que l’interim soit assuré jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée générale.
En cas d’empêchement temporaire, le président est remplacé dans l’exercice de ses fonctions, par ordre de priorité, par le secrétaire ou le trésorier lorsqu’ils sont membres de la NLS ; dans le cas contraire, par le titulaire du CD membre de la NLS que le président désigne.
Article 11 – Le président
Le président de la Société est un membre de la NLS. Il est en charge de la politique de la Société. Il lui revient d’en définir les lignes. Il obtient, à cet effet, l’approbation du comité directeur et de l’assemblée des membres. Il veille à obtenir le consensus le plus large.
Le président a la charge d’animer la vie de la Société. Il veille à faire régner l’esprit qui distingue la communauté de travail inscrite dans l’Ecole de Lacan. Il veille à la régularité du fonctionnement de l’association.
Il représente l’association dans la société civile et devant les instances légales du pays. Il la représente auprès de la NLS, de l’AMP, et des écoles qui la composent.
Il préside le comité directeur. Il le convoque en réunion en tant que de besoin, et au moins deux fois l’an, avant et après la tenue de l’assemblée générale annuelle prévue à l’article 16. Il en fixe l’ordre du jour en concertation avec les membres du comité directeur. Les points proposés à l’ordre du jour par trois membres du comité directeur y sont portés d’office.
Les activités éditoriales sont placées sous son autorité directe. Il est le directeur de publication de la revue, responsable devant la loi, et le directeur du site Web de la Société. L’administration du site est confiée au secrétaire.
En cas d’empêchement du trésorier il le remplace dans la fonction de gestionnaire du compte bancaire de la Société prévue à l’article 13.
Article 12 – Le secrétaire
Il est le dépositaire de tous les actes qui sont pris en application des statuts et des décisions des instances de la Société.
Il tient le procès-verbal des réunions du comité directeur et de l’assemblée générale. Ces actes, pour avoir valeur exécutoire, sont contresignés par le président de la Société.
Il établit les convocations individuelles aux réunions des organes de la Société.
Il tient le registre des membres et de leur position statutaire. Il reçoit communication des demandes d’admission, des avis de démission.
Il est l’administrateur du site Web de la Société.
Article 13 – Le trésorier
Il a la charge des finances de la Société. Il prend, à cet effet, toutes les initiatives destinées à les maintenir à l’étiage requis par les activités de la Société. Il se charge notamment d’obtenir des fonds de concours.
Il encaisse les cotisations des membres, les droits d’entrée, les revenus des activités de la Société.
Il exécute les dépenses décidées par l’assemblée générale et le comité directeur. Il en rend compte au comité directeur. Il conserve les pièces justificatives.
Il tient les comptes. Il les présente au quitus de l’assemblée générale. Il est responsable de sa gestion conformément au droit des associations en vigueur.
Il gère le compte bancaire de la Société, et est responsable de toutes les opérations afférentes, notamment des transactions par internet banking, POS, carte de crédit, et tout autre moyen de gestion et de transaction économique de quelque nature qu’elle soit. En cas d’empêchement du trésorier le président le remplace dans la fonction de gestionnaire du compte bancaire de la Société.
Il gère les biens, meubles et immeubles, que détient, en propriété ou en location, la Société. Il obtient l’aval du comité directeur.
Article 14 – Les délégués de la Société au plan local et les représentants locaux
Les délégués animent la vie de la Société au plan local. Ils y sont le relais énergique de son action. Ils représentent la Société auprès des membres de leur ressort et auprès de la société civile. Ils veillent à assurer la synergie, au plan des activités, notamment d’enseignement et d’édition, du local et du national à l’encontre du localisme et du centralisme. Les représentants locaux, aussi bien que les délégués, font valoir au plan national la spécificité des situations locales que la Société gagnera à prendre en considération. Ils sont élus par l’assemblée générale conformément à l’art. 10.
Par dérogation à l’article 10, paragraphe 3, les délégués et les représentants peuvent cumuler, en sus de leur mandat local, les fonctions nationales de secrétaire ou de trésorier.
Article 15 – Le comité d’admission
Il a compétence en matière d’admission, de suspension et de radiation des membres de la Société conformément aux dispositions du titre II des présents statuts. Il établit notamment la politique de recrutement de l’association.
Il est composé du comité directeur en fonction et de quatre membres tout au plus de la Société élus à la majorité simple de l’assemblée générale. Il est procédé à cette élection à la suite de tout renouvellement de la composition du comité directeur. Le comité d’admission ne peut être constitué de moins de cinq membres, ni délibérer à moins. Les décisions du comité qui délibère à cinq sont prises à la majorité de 4 sur 5. Le président en exercice de la NLS en est membre de droit. Il peut s’y faire représenter.
Le comité d’admission est convoqué par le président de la Société. Il se réunit une fois l’an. Il peut se réunir en sessions extraordinaires sous sa présidence. Ses actes et délibérations sont enregistrés dans un document ad hoc qui les retrace sous la forme que le règlement intérieur prévu à l’article 19 ci-après précise.
Article 16 – L’assemblée générale
Elle est composée des membres de la Société à jour de leur cotisation pour l’exercice en cours. Elle se réunit au moins une fois l’an. Elle peut être convoquée à titre exceptionnel lorsque l’urgence le commande. La convocation est, dans tous les cas, de la compétence du président. Il y procède de son propre chef ou à la demande de la majorité des membres du comité directeur.
La convocation est adressée accompagnée de l’ordre du jour un mois au moins avant la date retenue de l’assemblée générale ordinaire. En cas d’urgence elle est adressée au plus tard 15 jours auparavant. Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres de la Société est présente.
L’assemblée peut se réunir en visioconférence lorsque l’urgence le commande ou en cas de force majeure qui obvierait à la réunion en présence réelle.
L’assemblée générale est présidée par le président de la Société. En cas d’empêchement, notifié au comité directeur, il est remplacé dans cette fonction par le membre NLS qu’il choisit au sein du comité directeur.
Les attributions de l’assemblée sont les suivantes :
- elle élit, un à un, les membres du comité directeur
- approuve le rapport moral du président
- approuve les rapports d’activité du secrétaire, des délégués ou, le cas échéant, des représentants locaux
- donne quitus au trésorier de sa gestion et des comptes de l’exercice écoulé
- réforme les statuts
- établit le programme d’activités de la Société, décide des voies et moyens.
Lorsque le rapport d’un membre du comité directeur est censuré par les deux tiers des membres de l’assemblée le titulaire est réputé démissionnaire de sa charge. Il est procédé immédiatement à son remplacement.
L’approbation d’un rapport peut être suspendue. Elle est alors reportée à la prochaine assemblée générale.
Article 17 – Médiation de la NLS
En cas de blocage du fonctionnement des instances de la Société, la médiation de la NLS doit être demandée. La demande est introduite par le président. Il y procède soit de sa propre initiative, soit à l’initiative de la majorité des membres du comité directeur.
Afin de s’orienter sur une question d’importance l’assemblée générale peut souhaiter entendre un représentant du Conseil de la NLS. La décision est acquise à la majorité simple de l’assemblée. Le président est chargé de son exécution. Il rend compte aux membres.
Le comité directeur peut souhaiter, à sa majorité, la présence à la réunion de l’une quelconque des instances de la Société, d’un représentant du Comité Exécutif de la NLS. Celui-ci a un rôle de conseil. Le président exécute la décision du comité directeur.
IV.- Réforme des statuts, règlement intérieur, dissolution
Article 18 – Réforme des statuts
Sur la proposition du président de la Société ou du comité directeur, après accord du Comité Exécutif de la NLS ou de son mandataire, l’assemblée se prononce sur les modifications soumises à son vote. La décision est acquise aux deux tiers des votes exprimés. Le quorum est fixé aux deux tiers des membres de la Société. Les modifications des statuts ne peuvent porter sur l’objet et les buts de la Société.
Article 19 – Règlement intérieur
Il précisera les dispositions et procédures concrètes retenues pour mettre en œuvre les règles statutaires. Il sera progressivement élaboré pour tenir compte des enseignements de l’expérience. Le secrétaire en fait rapport à l’assemblée générale. Elle donne son avis.
Le règlement intérieur de la Société comporte des mesures d’ordre organisationnel visant à la bonne administration de l’association. Elles peuvent être individuelles.
Article 20 – Dissolution
Elle est décidée par l’assemblée générale à la demande du président de la NLS ou sur la proposition des deux tiers des membres de la NLS qui sont membres en position d’activité de la Société. La décision est acquise à la majorité des votes exprimés. Le quorum est fixé à la majorité des membres.
En cas de dissolution de la Société, celle-ci est déclarée en liquidation conformément à l’article 777 du Code civil. Le trésorier est responsable de l’apurement des comptes et de la gestion des avoirs de la Société au moment de sa dissolution. Ils seront dévolus à l’organisme prévu pour succéder à la Société. Si aucun organisme n’est prévu les avoirs de la Société sont dévolus à une organisation du Champ freudien en Grèce. La décision est prise à la majorité par les membres NLS de la Société en position d’activité au moment de sa dissolution.